Questions fréquemment posées sur les renseignements personnels sur la santé

Action Cancer Ontario (ACO) est autorisé à recueillir des renseignements personnels sur la santé (RPS) sans consentement en vertu de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS) de l’Ontario. En vertu de cette loi, ACO dispose d’un statut de « registre prescrit ». Autrement dit, ACO peut recueillir, utiliser et divulguer des RPS en vue de faciliter ou d’améliorer la prestation des soins de santé se rapportant au cancer colorectal, du col de l’utérus et du sein.

Le statut de registre s’accompagne d’un certain nombre d’obligations précisées dans la LPRPS. Par exemple, les pratiques d’ACO en matière d’information et de respect de la vie privée doivent être revues par le Commissaire à l’information et au respect de la vie privée de l’Ontario (CIVPO) tous les trois ans pour conserver cette désignation spéciale.

Action Cancer Ontario (ACO) recueille de l’information auprès de diverses sources, notamment des hôpitaux, cliniques, établissements de santé autonomes et laboratoires, désignés en vertu de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS) comme « dépositaires de renseignements sur la santé ».

ACO se procure également des données auprès du ministère de la Santé et des Soins de longue durée de l’Ontario et d’autres organismes qui jouent un rôle dan le réseau de soins de santé, notamment l’Institut canadien d’information sur la santé.

Dans le cadre de nos programmes de dépistage du cancer, nous recueillons trois types de renseignements personnels sur la santé :

• De l’information sur vos tests de dépistage (p. ex. test immunochimique fécal ou TIF, coloscopie, mammographie, test Pap) et vos résultats;
• Vos renseignements sur la santé, notamment vos antécédents de cancer colorectal, de cancer du col de l’utérus ou de cancer du sein;
• Vos coordonnées personnelles, par exemple votre nom et votre adresse.

Action Cancer Ontario compile les renseignements personnels sur la santé aux fins suivantes:

• Déterminer les personnes qui devraient passer un test de dépistage du cancer du sein, du col de l’utérus ou colorectal
• Envoyer des invitations à passer des tests de dépistage pour ces formes de cancer en leur faisant parvenir des lettres d’invitation qui les incitent à discuter du dépistage du cancer avec leur médecin de famille ou leurs infirmier praticien
• Informer les participants des résultats de leurs tests
• Envoyer un rappel aux participants pour les tests ultérieurs
• Faire en sorte que nos programmes de dépistage (ContrôleCancerColorectal, Programme ontarien de dépistage du cancer du sein, Programme ontarien de dépistage du cancer du col de l’utérus) atteignent leurs objectifs (p. ex. un pourcentage élevé des citoyens admissibles de l’Ontario passent des tests de dépistage du cancer colorectal, du sein et du col de l’utérus)
• Contribuer à la recherche

Action Cancer Ontario (ACO) vous rappellera de discuter du dépistage du cancer avec votre médecin de famille ou votre infirmier praticien et vous sensibilisera au cancer et aux tests de dépistage. ACO vous aidera également à participer activement à vos propres soins de santé et vous permettra de prendre des décisions importantes à propos du dépistage du cancer.

Oui. Si vous êtes admissible aux tests de dépistage du cancer du sein, du cancer du col de l’utérus ou du cancer colorectal, Action Cancer Ontario pourra vous faire parvenir une lettre vous invitant à discuter des tests de dépistage du cancer avec votre médecin de famille ou votre infirmier praticien.

ACO vous informera également des résultats de vos tests et vous enverra un rappel pour de nouveaux tests, au besoin.

Vous pouvez choisir en tout temps qu’ACO ne communique pas avec vous. Que dois-je faire si je ne souhaite pas qu‘Action Cancer Ontario communique avec moi à propos des programmes de dépistage du cancer?

Les programmes de dépistage du cancer pourront communiquer avec vous par courrier. La majorité des participants à ces programmes reçoivent chaque année une ou deux lettres produites de façon automatique. Si nous devons communiquer immédiatement avec vous (p. ex. pour confirmer votre adresse postale ou pour confirmer la réception de l’une de nos lettres), un représentant du programme pourra vous téléphoner.

• Des invitations et rappels vous demandant de parler à votre médecin de famille ou infirmier praticien à propos du dépistage du cancer du sein, du col de l’utérus ou colorectal
• Les résultats de vos tests après votre test de dépistage
• D’autres lettres personnalisées pour répondre aux questions que vous nous faites parvenir

Renseignez-vous sur les lettres envoyées au public.

À votre demande, nous cesserons de vous envoyer des lettres à propos du dépistage du cancer du sein, du cancer du col de l’utérus ou du cancer colorectal. Pour présenter cette demande :

1. Téléchargez le Formulaire d’information des patients : Programme de dépistage du cancer
2. Remplissez les sections appropriées.
3. Envoyez par télécopie le formulaire rempli au 1-866-682-9534 ou par la poste à l’adresse indiquée en page 2 du formulaire. Vous trouverez les instructions détaillées et les coordonnées sur le formulaire. Si vous avez besoin d’aide, composez le 1-866-662-9233. Pour protéger vos renseignements personnels, veuillez ne pas envoyer le formulaire par courriel.

Une période maximale de 30 jours peut être nécessaire pour traiter votre demande. Pendant cette période, vous pourrez recevoir d’autres lettres à propos du dépistage du cancer. Quand votre demande aura été traitée, nous vous enverrons une dernière lettre pour vous informer que vous ne faites plus partie de notre liste d’envois postaux. Vous pouvez demander de ne pas recevoir de lettre de confirmation dans la Section 2 du formulaire.

Vous continuerez d’avoir accès aux mêmes services de soins de santé, notamment les services de dépistage du cancer. Par contre, ACO :

• ne vous enverra plus de lettre d’invitation ou de rappel vous demandant de parler avec votre médecin de famille lorsqu’il sera le temps de passer un test de dépistage du cancer
• ne vous fera plus parvenir par courrier les résultats de vos tests de dépistage du cancer et 
• ne vous invitera plus à vous procurer les traitements nécessaires si les résultats de vos tests de dépistage ne sont pas normaux. 

Vous-même et votre médecin de famille ou votre infirmier praticien aurez la responsabilité de rester à jour pour vos tests de dépistage du cancer et les résultats de vos tests.

Si vous voulez recommencer à recevoir des lettres de la part d’Action Cancer Ontario, nous serons heureux de vous inscrire à nouveau sur notre liste d’envois postaux. Téléphonez au Centre des communications du Programme de dépistage du cancer en composant le numéro sans frais 1 866 662 9233, du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h. Ayez sous la main votre carte d’assurance santé (carte du RASO) pour confirmer votre identité.

Action Cancer Ontario a le pouvoir de recueillir, utiliser et divulguer vos renseignements personnels sur la santé (p. ex. les résultats de vos tests) en vertu des lois de l’Ontario sur le respect de la vie privée, soit la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé et la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée. ACO utilise l’information se rapportant à vos tests de dépistage aux fins de sa planification, notamment pour déterminer comment améliorer les services de dépistage du cancer pour les citoyens de l’Ontario. Pour assurer la protection de vos renseignements personnels sur la santé, les pratiques d’ACO en matière de respect de la vie privée sont examinées et autorisées par le Commissaire à l’information et au respect de la vie privée de l’Ontario.

Action Cancer Ontario partage vos renseignements personnels sur la santé avec vous quand il vous informe des résultats de vos tests de dépistage. ACO peut également partager vos renseignements personnels sur la santé avec les personnes et organismes suivants :

• Votre médecin de famille ou infirmier praticien, de façon à l’informer de vos tests de dépistage et de vos résultats
• Un fournisseur de soins de santé qui vous dispensera des soins, si vous n’avez pas déjà un fournisseur de soins de santé, et qui recevra les résultats de vos tests s’ils sont anormaux – vos résultats ne seront transmis à ce fournisseur qu’avec votre autorisation
• Les services de planification des soins de cancérologie d’ACO pour la planification et la gestion du réseau de soins de santé
• Les chercheurs qui réalisent des travaux de recherche autorisés; par contre, ces chercheurs doivent répondre à des conditions particulières en matière de respect de la vie privée, notamment :
  • avoir reçu une autorisation de la part d’un Comité de déontologie des recherches pour réaliser cette recherche
  • avoir l’autorisation du Comité d’accès aux données d’ACO pour recevoir cette information, et
  • conclure une entente avec ACO avant qu’ACO leur transmette vos renseignements personnels sur la santé

Action Cancer Ontario (ACO) a recours à des mesures de sécurité administratives, techniques et physiques pour protéger vos renseignements personnels sur la santé.

• Mesures de sécurité administratives : ACO présente ses pratiques en matière de respect de la vie privée dans sa Politique sur le respect de la vie privée, que le personnel doit lire, et dans des séances de formation sur ce sujet, auxquelles tous les membres du personnel doivent participer. Le personnel doit également signer une entente indiquant qu’il comprend et entend respecter les pratiques d’ACO en matière de respect de la vie privée.
• Mesures de sécurité techniques : L’accès au Registre de dépistage du cancer de l’Ontario est contrôlé par des mécanismes d’authentification et d’autorisation (noms d’utilisateur et des mots de passe), protégés par les mesures de sécurité du réseau d’ACO et contrôlés par le Système de suivi et d’audit  des systèmes d’ACO.
• Mesures de sécurité physique : L’accès aux bureaux et au centre des données d’ACO, où sont logés les serveurs qui comportent le Registre de dépistage du cancer de l’Ontario, est protégé par des cartes d’accès, aux portes et ascenseurs, est contrôlé par des vigiles de sécurité (24 heures sur 24, 7 jours sur 7), exige des vérifications des antécédents du personnel et est sous surveillance vidéo.

Action Cancer Ontario conserve des renseignements personnels sur la santé dans le Registre de dépistage du cancer de l’Ontario pendant une période indéterminée pour permettre l’évaluation efficace des incidences du dépistage du cancer sur les taux de mortalité du cancer et pour envoyer des rappels à la population de l’Ontario à propos des tests de dépistage.

De façon générale, les personnes qui demandent à avoir accès à leurs renseignements personnels sur la santé sont adressées aux fournisseurs de soins de santé qui ont recueilli ces renseignements en premier lieu, et qui collaborent directement à l’administration des soins et des traitements aux patients (p. ex. votre médecin ou un autre organisme de soins de santé). Cette pratique correspond à la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS).

• Téléchargez le Formulaire d’information des patients : Programmes de dépistage du cancer..
• Remplissez la section « Demande de modification des renseignements personnels ».  
• Veuillez envoyer le formulaire rempli par télécopieur au 1-866-682-9534 ou par courriel à l’adresse qui se trouve en deuxième page du formulaire. Le formulaire comprend des instructions et l’information nécessaire pour communiquer avec nous. Si vous avez besoin d’aide, veuillez téléphoner au 1-866-662-9233. Pour protéger vos renseignements personnels, n’envoyez pas le formulaire par courriel. 

N’oubliez pas de mettre à jour également vos coordonnées personnelles auprès de ServiceOntario et du cabinet de votre médecin de famille ou de votre infirmier praticien.  

Renseignements sur les programmes de dépistage

Pour obtenir de plus amples renseignements sur nos programmes de dépistage, veuillez consulter notre page Programmes de dépistage. Vous pouvez également communiquer avec nous 

• Consultez la page Programmes de dépistage
• Envoyez-nous un courriel.
• Téléphonez-nous gratuitement au 1-866-662-9233.